Recueil des cours, Collected Courses, Tome 412

Erscheinungsjahr 2020
ISBN: 978-90-04-44899-5
Verlag: Brill Academic Publishers

Buch, Französisch, Band 412, 410 Seiten, Format (B × H): 155 mm x 235 mm, Gewicht: 960 g

Reihe: Collected Courses of The Hague Academy of International Law - Recueil des cours

Read the interview with Anastasia Grammaticaki-Alexiou on Best Interests of the Child in Private International Law (in English) / (in French)

La hiérarchisation de l’ordre juridique international, cours général de droit international public, par D. MOMTAZ, professeur à l’Université
de Téhéran

L’ordre juridique international s’est longtemps distingué par l’équivalence de ses normes. Mais l’introduction de l’impérativité en droit positif porte en germe leur hiérarchisation substantielle. Confinée dans un premier temps au droit des traités, cette hiérarchisation tend progressivement à devenir un vecteur de l’évolution de la structure de l’ordre international par la voie non conventionnelle. Cette tendance est confirmée par l’accueil favorable de certains organes internationaux à l’égard des dispositions novatrices empreintes de vision communautaire des projets d’articles de la Commission du droit international. Néanmoins, sa consolidation et surtout sa généralisation au sein de la communauté internationale des Etats dans son ensemble restent semées d’embûches.

Best Interests of the Child in Private International Law, by A. GRAMMATICAKI-ALEXIOU, Professor Emerita at the Aristotle University
of Thessaloniki

Private international law has opened up to concepts that originally seemed remote to its philosophy of neutrality. In matters relating to international family law, human rights have enriched its rules and solutions via the principle of the best interests of the child, as introduced by the 1989 Convention on the Rights of the Child. The study seeks to highlight the importance of the principle in present “hot” and difficult issues, such as international child abduction, intercountry adoption, international surrogacy, and personal status problems of migrant and refugee children, where it is expected to play an important role. The principle is a valuable tool for the protection of the child, provided it is interpreted and applied correctly. But, as it happens with other general concepts in law, its interpretation and application in specific cases may be influenced by cultural, religious or other personal beliefs of the legal practitioner or state official who applies it, or sometimes be given only lip service. The task of objectivity is difficult. And yet, notwithstanding possible errors, the best-interests of the child principle offers solutions that are the most protective of the rights of the child.

Autoren/Hrsg.

Fachgebiete

• Rechtswissenschaften Internationales Recht und Europarecht Internationales Recht

Inhaltsverzeichnis

La hiérarchisation de l’ordre juridique international, cours général de droit international public, par D. MOMTAZ, professeur à l’Université
de Téhéran

Avant-propos

Chapitre introductif. De l’équivalence à la hiérarchie substantielle des normes du droit international

Section I. Les fondements de la hiérarchisation des normes en droit international

A. La hiérarchie interne à un traité

B. La hiérarchie résultant de la nécessité de maintenir l’ordre public international
Section II. Le champ d’application spatiale de la hiérarchie des normes

A. L’élargissement du champ d’application de l’impérativité

B. Le confinement de l’impérativité au droit des traités

Chapitre II. L’identification d’une norme impérative

Section I. Les critères d’élévation d’une norme à l’impérativité

A. L’indérogeabilité d’une norme impérative

1. L’indérogeabilité d’une norme n’est pas synonyme d’impérativité

2. La dérogeabilité d’une norme n’est pas un obstacle à son accession à l’impérativité

B. La nature de la norme

1. L’importance de la norme

2. La criminalisation de la norme

Section II. Les autorités qui confèrent l’impérativité à une norme

A. La communauté internationale des Etats dans son ensemble

1. L’élévation d’une norme à l’impérativité n’exige pas le consentement de tous les Etats: négation de l’objecteur persistant

2. Une composante de la communauté internationale ne peut conférer à une norme l’impérativité: absence de jus cogens
régional

B. Les juridictions internationales

1. La contribution de la CIJ

2. La contribution des cours régionales de droits de l’homme

Chapitre III. La conformité de l’acte unilatéral de l’État avec une norme impérative

Section I. L’acte unilatéral de l’Etat limitant ou excluant son engagement à l’égard d’une norme impérative

A. La réserve à une disposition conventionnelle reflétant une norme impérative

1. L’interdiction d’une réserve à une disposition conventionnelle reflétant une norme impérative

2. La nullité d’une réserve à une disposition conventionnelle reflétant une norme impérative

B. La réserve excluant la compétence de la CIJ dans une affaire concernant la violation d’une norme impérative

1. La réserve à une déclaration d’acceptation de la competence de la CIJ excluant une norme impérative

2. La réserve à une disposition conventionnelle relative au règlement des différends portant sur une norme impérative

Section II. L’acte unilatéral de l’Etat émis au mépris d’une obligation résultant d’une norme impérative

A. Le renvoi d’une personne du territoire national dans le respect d’une norme impérative

1. L’interdiction du renvoi en violation d’une norme impérative

2. Le contrôle de la légalité du renvoi en violation d’une norme impérative

B. L’exclusion de l’amnistie pour les crimes qui touchent la communauté internationale dans son

1. L’incompatibilité de l’amnistie inconditionnelle avec les obligations conventionnelles de l’Etat

2. La non-reconnaissance de l’amnistie inconditionnelle

Chapitre IV. La conformité d’une résolution du Conseil de sécurité avec une norme impérative

Section I. Les réactions des destinataires d’une résolution du Conseil de sécurité jugée non conforme à une norme impérative

A. Le contrôle incident de la conformité d’une résolution du Conseil de sécurité par les juridictions internationales

1. Le contrôle incident par la CIJ

2. Le contrôle incident par les juridictions pénales internationales

B. Le contrôle de la conformité des mesures d’application d’une résolution du Conseil de sécurité avec l’ordre européen

1. Le contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne

2. Le contrôle par les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme

Section II. Les actions du Conseil de sécurité en faveur du respect des droits fondamentaux des personnes ciblées

A. Les procédures d’inscription et de radiation des personnes ciblées

B. La procédure de radiation n’est pas soumise à un recours juridictionnel

Chapitre V. La responsabilité des sujets de droit international suite à la violation d’une norme impérative

Section I. Les obligations des sujets de droit international en cas de violation d’une norme impérative

A. L’obligation de ne pas reconnaître une mutation territoriale obtenue par la force

1. Le fondement conventionnel de l’obligation de non-reconnaissance

2. Le fondement coutumier de l’obligation de non-reconnaissance

B. L’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une mutation territoriale par la force

1. Les limites au droit de l’Etat de traiter avec l’autorité de fait

2. Les exceptions à la non-reconnaissance des actes de l’autorité de fait

Section II. Les droits des sujets de droit international en cas de violation d’une norme impérative

A. L’invocation de la responsabilité

1. La responsabilité de l’Etat

2. La responsabilité pénale individuelle

B. L’adoption de mesures licites

1. Les contre-mesures d’intérêt général

2. L’intervention d’humanité

Chapitre VI. L’immunité des sujets de droit international à l’épreuve de la violation d’une norme impérative

Section I. L’immunité des Etats et de leurs agents

A. L’immunité de l’Etat

1. L’exception à l’immunité tirée de l’impérativité de la norme violée

2. L’exception à l’immunité tirée du déni du droit d’accès au juge

B. L’immunité des agents de l’Etat au pénal

1. L’immunité ratione personae

2. L’immunité ratione materiae

Section II. L’immunité des organisations internationales et de leurs agents

A. L’immunité de juridiction de l’organisation internationale

1. L’immunité en cas de violation d’une norme impérative: le cas de l’ONU

2. L’immunité sur le territoire d’un Etat non membre

B. L’immunité des agents des organisations internationales

1. La nature juridique de la protection des agents des organisations internationales

2. L’immunité de l’expert en mission de l’organisation internationale: le cas de l’ONU

Conclusion
Section I. L’absence d’une communauté internationale personnifiée

A. La communauté internationale, une fiction juridique

B. La communauté internationale en devenir ?

Section II. La représentation de la communauté internationale en droit international

A. La communauté internationale des Etats dans son ensemble

B. La communauté internationale dans son ensemble

Bibliographie sélective (2000-2020)

Best Interests of the Child in Private International Law, by A. GRAMMATICAKI-ALEXIOU, Professor Emerita at the Aristotle University
of Thessaloniki

Introduction

Chapter I. Origins of the concept of the best interests of the child

A. The ancient world

B. Middle Ages

C. Changes in the seventeenth and eighteenth centuries: The enlightenment

D. The Industrial Revolution and emergence of the best interests of the
child principle

E. First half of the twentieth century

F. Second half of the twentieth century

G. Twenty-first century

Chapter II. Interpretation of the best interests of the child principle

A. General remarks

B. Nature of the concept of the best interests of the child

C. Values and prejudices

D. The roles of the best-interests principle

E. Analysis of terms used in Article 3 of the CRC

F. The assessment of the principle

G. More on the nature of the principle

H. Why “a primary” and not “the primary” consideration?

I. Elements to be considered when assessing the best interests of the child

1. The child’s views

2. The child’s identity

3. Preservation of the family environment and maintaining relations

4. Care, protection and safety of the child

5. Situation of vulnerability

6. The child’s right to health

7. The child’s right to education

J. Conclusion

Chapter III. Multiculturalism and the best interests of the child standard

A. The clash of cultures

B. The cultural background

C. Race, ethnicity and religion

D. What values does the CRC reflect?

E. Conclusion

Chapter IV. International child abduction

A. General remarks

B. Purposes of the Abduction Convention

C. The habitual residence of the child

D. Habitual residence of newborns

E. The time factor

F. The steps followed in a child abduction case

G. The exceptions to the return

H. The views of the child

I. The best interests of the child: Are they really served?

J. The CJEU and child abduction

K. The ECtHR and child abduction

L. Conclusion

Chapter V. Intercountry adoption

A. Introductory remarks

B. International efforts for an international instrument on adoption

C. The 1993 Hague Intercountry Adoption Convention: Initial Approach

D. Deviation: The case of forced adoptions in Australia and other incidents of forced removal of indigenous children

E. More on the 1993 Hague Adoption Convention

F. The best interests of the child standard
G. Comparison of the adoption and abduction conventions

H. Pros and cons of the Adoption Convention

I. So, is intercountry adoption beneficial for the children involved?

J. Identity and cultural issues

K. More concerns

L. Conclusion

Chapter VI. International surrogacy

A. Introduction

B. The surrogacy controversy

C. Can the embryo have best interests?

D. Problems in surrogacy

E. Issues of special legal interest

1. Parentage

2. Recognition of foreign documents and decisions: Public policy intervention

3. Nationality and status issues

F. Can uniform solutions help?

G. Conclusion

Chapter VII. Remarks on migrant and refugee children

A. Introduction

B. Jurisdiction

C. Conflicts issue (a): Minority and status of the child

D. Conflicts issue (b): Parentage and parental responsibility

E. Conflicts issue (c): Child marriages

F. Conflicts issue (d): Proof of foreign law

G. Conclusion

Über Autor(innen)

Djamchid Momtaz, né le 18 juin 1942 à Izmir.

Diplômé de l’Institut d’Etudes politiques de Paris (1968). Docteur d’Etat en droit public de l’Université Paris-II (1971). Assistant de droit public à l’Université Paris-X (1969-1974). Professeur de droit international public à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université de Téhéran (1974-2010).

Professeur invité dans de nombreuses universités françaises.

Conférences et enseignements: Institut des Hautes Etudes internationales et du développement de Genève; Institut de droit international public et des relations internationales de Thessaloniki; Universitat Jaume I, Castellón de la Plana (cours euro-méditerranéen Bancaja de droit international); Centro de direito internacional (Curso de iverno de direito internacional), Bello Horizonte, Brésil; Programme de bourses de perfectionnement en droit international des Nations Unies; Cours regional de droit international des Nations Unies pour l’Afrique; Cours à la médiathèque des Nations Unies en droit international (' Le droit international applicable aux conflits armés non internationaux ' et ' La sécession en droit international '); Enseignement à l’Académie de droit international de La Haye (session de droit international public de 2001); Directeur du Centre de recherches de l’Académie de droit international de La Haye (session de 2007), groupe francophone sur ' les règles et institutions du droit international humanitaire à l’épreuve des conflits armés '.

Membre de l’Institut de droit international; membre du Curatorium de l’Académie de droit international de La Haye; membre de la Cour permanente d’arbitrage; membre de la Commission du droit international des Nations Unies (2000-2006); membre du Groupe des conseillers internationaux de la Croix-Rouge (2004-2008); membre du comité directeur de l’étude du Comité international de la Croix-Rouge sur le droit international humanitaire coutumier 1998-2003).

Membre du Comité éditorial, Annuario Colombiano de Derecho Internacional (Universidad del Rosario) et membre de l’Editorial Board, Asian Journal of International Law.

Membre de la délégation de l’Iran à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1974-1982); membre de la délégation de l’Iran à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires sur le Statut de Rome pour la Cour pénale internationale.

Conseil de l’Iran dans l’affaire Plates-formes pétrolières devant la Cour internationale de justice; juge ad hoc près la Cour internationale de justice dans les affaires Certains actifs iraniens et Violations alléguées du Traité d’amitié et de droits consulaires de 1955.

Décorations: Neshan-e Danesh (Iran); Officier des Palmes Académiques (France).

Anastasia Grammaticaki-Alexiou, born 50 1946, in Crete, Greece.

Law degrees: LLB, Aristotle University of Thessaloniki Law School (1970). Doctorate, summa cum laude, Aristotle University of Thessaloniki Law School (1980).

Academic positions: Professor Emerita in the Postgraduate Program of International Studies of Aristotle University of Thessaloniki Law School and in the “Art, Law and Economy” Master Program of the International Hellenic University in Thessaloniki (2013-2018). Professor of Law, Aristotle University of Thessaloniki Law School (2002-2013). Associate Professor of Law, Aristotle University of Thessaloniki Law School (1996-2002). Assistant Professor of Law, Aristotle University of Thessaloniki Law School (1984-1996). Lecturer, Aristotle University of Thessaloniki Law School (1981-1984).

Visiting positions: Loyola University of New Orleans Law School (1991). Tulane University Law School, New Orleans (1995, 1997, 1998, 1999, 2000). Neapolis University Law School, Paphos, Cyprus (2012-2018).

Summer teaching positions: Tulane University Law School (Thessaloniki, Spetses, Crete, Rhodes, 1984-2011). Loyola University of New Orleans Law School (Spetses, 2013-2019).

Administrative positions: Member of the Executive Committee for the European Master’s Program in Human Rights and Democratization, European Inter-University Centre for Human Rights and Democratization, Venice, Italy, for six years. Responsible for the EEC-funded project on the reform of the program of studies and the introduction of new teaching and evaluating methods of Aristotle University of Thessaloniki Law School (1998-2001).

Work in law reform: Vice Chairperson of the Greek Delegation, Civil Law Commission of the Council of the European Union during the Greek presidency in 2003. Head of the Greek delegation of the Greek Ministry of Justice in the Civil Law Commission of the Council of the European Union dealing with the Proposal of a Regulation on the law applicable to contractual obligations (2006-2008). Member of the Committee of the Greek Ministry of National Economy responsible for the promulgation of the law on factoring (1988).

,Other activities: Member of the Greek Committee of Private International Law of the Greek Ministry of Foreign Affairs (since 1983). In this capacity has represented the Greek State in several conferences of the Hague Conference on Private International Law; Vice President (2008-2012) and President (since 2012) of said Committee. Judge at the Special Supreme Court of Greece for five years. General Coordinator of the special study group of the Center of the European and International Economic Law of Thessaloniki, working on behalf of the Greek Ministry of Culture, on the issue of licit and illicit international traffic of cultural goods. Member of the Committee of European Programs of the Aristotle University of Thessaloniki. Member of the Disciplinary Committee of the Aristotle University of Thessaloniki. Member of the International Academy of Comparative Law. Member of the International Law Association. Member of the Greek branch of International Federation of European Law (FIDE). Member of the Hellenic Association of Private International Law. Member of the Editorial Board of the Revista Jurídica Digital UANDES, Chile. Served in the past as Contributing Editor of Tulane Law Review; member of the International Advisory Board of International Programs, College of Law, Loyola University of New Orleans; member of the Scientific Board of the Union for Democracy in the Balkans; member of the Advisory Board, University of Cyprus Law School; founding member of the National Committee of the Blue Shield, Greece. Has lectured in many law schools around the world (United States, Australia, Italy, Turkey, Croatia, Slovakia and Cyprus). Attorney-at-law for twenty-five years at the Thessaloniki Bar Association, Greece.