Buch, Französisch, Band 2017 numéro spécial, 321 Seiten, Format (B × H): 154 mm x 225 mm, Gewicht: 595 g
Buch, Französisch, Band 2017 numéro spécial, 321 Seiten, Format (B × H): 154 mm x 225 mm, Gewicht: 595 g
Reihe: Actualité du droit des étrangers
ISBN: 978-3-7272-5330-0
Verlag: Stämpfli Verlag
Les normes relatives à l'expulsion pénale sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Cette mesure renforce encore plus le lien entre le droit des personnes étrangères et le droit pénal.
Désireux d'être au service de celles et ceux qui sont appelés à interpréter lesdites normes, nous proposons ce dossier qui comporte non seulement des travaux préparatoires, mais également les textes normatifs adoptés et la jurisprudence en lien avec l'expulsion pénale (du 1er octobre 2016 au 15 août 2017).
Le présent numéro spécial comprend:
?Un rappel du processus constitutionnel et législatif
?La norme constitutionnelle
?Le Message du Conseil fédéral et le projet de loi
?Les délibérations devant le Conseil national et le Conseil des Etats
?La loi adoptée le 20 mars 2015
?L'ordonnance de mise en oeuvre du 1er février 2017
?La jurisprudence du 1er octobre 2016 au 15 août 2017
?Les Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse
?Une bibliographie
