Buch, Französisch, Band 19/99, 72 Seiten, PB, Format (B × H): 228 mm x 154 mm
Les mesures restrictives du droit suisse à la lumière du droit européen
Buch, Französisch, Band 19/99, 72 Seiten, PB, Format (B × H): 228 mm x 154 mm
Reihe: Swiss Papers on European Integration
ISBN: 978-3-7272-1718-0
Verlag: Stämpfli
Les auteurs ont saisi l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le marché intérieur pour examiner dans quelle mesure la pratique des organes juridictionnels de l'Union Européenne permet de guider le practicien dans la compréhension du droit suisse. Ils sont d'avis que le Tribunal fédéral serait bien avisé de s'inspirer de la démarche de la Cour de justice des Communautés Européennes en interprétant de manière très stricte les restrictions admises à la liberté d'accès au marché.